CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE qse-renovation.fr

Le présent site internet est un service gratuit dédié à la méthode « Qualité Sanitaire et Energétique des rénovations » ou « méthode QSE » visant à évaluer la performance globale « énergie-santé-confort » des bâtiments en situation de rénovation énergétique. Il a été élaboré spécifiquement pour ses utilisateurs (ci-après dénommés le(s) « Utilisateur(s) ») afin de les former, de les accompagner et de capitaliser les données collectées. La méthode QSE et son centre de ressources ont été développés dans le cadre du projet « Qualité Sanitaire et Energétique des rénovations » (QSE devenu QUARTET/QSE2) piloté par le CSTB et soutenu financièrement depuis 2019 par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre du programme PROFEEL.

La méthode QSE est une méthode simplifiée et peu coûteuse pour évaluer, avant et/ou après rénovation, la performance globale « énergie-santé-confort » des bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement (écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées) et de bureaux. Appliquée avant les travaux, elle permet de caractériser l’état initial du bâtiment et apporter des recommandations relatives aux futurs travaux de rénovation énergétique. Appliquée après les travaux, elle permet d’évaluer si les performances énergétiques attendues sont bien au rendez-vous et d’identifier d’éventuelles contre-performances pour lesquelles des solutions correctives sont proposées. Appliquée avant puis après les travaux, elle permet d’objectiver l’impact des travaux sur la performance globale du bâtiment.

Destinée aux collectivités, bureaux d’études, gestionnaires de parc de bâtiments, bailleurs sociaux, maitres d’ouvrages et assistants à maitrise d’ouvrage, elle permet d’évaluer la performance globale d’un bâtiment en situation de rénovation énergétique et constitue un outil d’aide à la décision. La méthode QSE ne se substitue ni au dispositif de surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur, ni aux diagnostics approfondis réalisés, dans un but précis, par des experts avec des moyens techniques et scientifiques spécifiques.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site web qse-renovation.fr (ci-après le « Site ») édité par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (ci-après le « CSTB »).

L’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve des CGU, de la Charte sur la protection des données à caractère personnel et des mentions légales.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

Le CSTB se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les CGU notamment pour s'adapter aux évolutions du Site, par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, par la suppression et/ou la modification de fonctionnalités existantes.

Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible, sans inscription, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DU SITE
Le Site propose, à chaque Utilisateur, sans identification préalable, un accès à :

• des actualités en lien avec la qualité sanitaire et énergétique des rénovations,
• la méthode QSE comprenant : la vidéo de présentation, le guide méthodologique et ses annexes, les tutoriels vidéos et les questionnaires d’enquêtes afin de découvrir et se former à la méthode QSE.

Après s’être autoformé à la méthode QSE, l’Utilisateur peut, après création d’un compte, accéder au centre de ressources afin de :

• déclarer les bâtiments qu’il souhaite évaluer à l’aide de la méthode QSE,
• téléverser les données qu’il aura recueillies après évaluation des bâtiments déclarés,
• recevoir, sous réserve d’avoir fourni des données conformes au type de données attendues et complètes, un rapport intégrant l’indicateur de performance globale du bâtiment, basé sur le calcul de trois indices : qualité d’air intérieur, confort et énergie,
• comparer la performance globale des différents bâtiments qu’il a déclarés,
• comparer la performance globale de son bâtiment avec celle des autres bâtiments de même catégorie évalués sur le Site.

ARTICLE 4 – DROIT D’UTILISATION
L’Utilisateur consent au CSTB un droit non exclusif de libre réutilisation des données qu’il aura renseignées sur le Site. Dans ce cadre, le CSTB est libre, en tout ou partie, de reproduire, copier, adapter, modifier, traduire, extraire, transformer, communiquer, diffuser, publier, les données, les exploiter, les combiner avec d’autres informations et données, les inclure dans des bases de données et de créer des données dérivées, en particulier des statistiques.

Les conditions d’utilisation de la méthode QSE, comprenant : la vidéo de présentation, le guide méthodologique et ses annexes, les tutoriels vidéos et les questionnaires d’enquêtes, téléchargeables sur le Site, sont régies par la « Licence Ouverte / Open License » https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

En dehors de la méthode QSE, dont les conditions d’utilisation dépendent de la « Licence Ouverte / Open License », le CSTB consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Site et de son contenu, à titre personnel.

Ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence.

Ce droit est limité au droit de consulter, d’imprimer une ou plusieurs pages du Site et/ou de les enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage professionnel à l’exclusion de toute exploitation commerciale du Site et/ou de son contenu.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre commercial ou toute commercialisation du contenu du Site auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable du CSTB.

Le rapport intégrant l’indicateur de performance globale du bâtiment fourni à l’Utilisateur à l’issue de l’envoi de ses données via le centre de ressources ne peut être divulgué par l’Utilisateur que sous sa forme intégrale et sans modification.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CSTB déclare détenir l’ensemble des autorisations et droits lui permettant d’exploiter le Site et de concéder des droits d’utilisation du Site à l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes.

La concession par le CSTB du droit d’utilisation du Site n’entraîne au profit de l’Utilisateur le transfert d’aucun droit de propriété.

L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant au CSTB, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Le CSTB ne garantit pas que les données contenues dans le Site sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des données. Le CSTB n’opère pas de vérification des données téléversées par l’Utilisateur.

Ces données étant le résultat de calculs réalisés avec la méthode QSE à partir d’informations fournies par les Utilisateurs, la responsabilité du CSTB ne saurait être engagée du fait d’erreurs ainsi que de l’absence de mise à jour régulière de ces données.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait qu’il utilise le Site à ses risques et périls, qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité et que l’exploitation qu’il fera des données ainsi que les décisions qu’il sera amené à prendre à la suite de la consultation de ces données relèveront de sa seule responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par l’Utilisateur des données.

Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation du Site.

Le CSTB ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera ininterrompu.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le réseau internet puisse connaître des débits très variables, une saturation pouvant provoquer des arrêts ou des difficultés pour accéder au Site, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant ledit réseau ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB.

En conséquence, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Site, de détérioration ou de perte de données, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et relevant de la force majeure.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles recueillies par le CSTB sur le Site font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB en tant que responsable de traitement pour la création et le suivi de votre compte utilisateur sur le Site, le traitement de vos demandes liées à la méthode QSE, le respect de ses obligations légales, son intérêt légitime, l’envoi de lettres d’information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale.

Dans les limites posées par la loi, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données personnelles. Elles peuvent également s’opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que déterminer leur sort post-mortem.

Il leur est possible d’exercer ces droits par mail à : dpo@cstb.fr

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGU sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de leur interprétation et/ou de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 9 - CONTACT
Pour toute question, suggestion et/ou réclamation concernant le Site, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de contact.